Références légales Article 4, § 3, 24 § 1er 2°, 26, 28 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale Art. 42 et suivants de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale. Art. 98 § 2, 99, § 2 et 100bis § 1er de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale). Art. 98 § 2, 99, § 2 et 100bis § 1er de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région Wallonne).
