8.1.2.1. L’intervention ou le renvoi vers les débiteurs alimentaires au moment de l’octroi

Lors de l’enquête sociale, l’assistant(e) social(e) s’informe sur l’existence et l’éventuelle capacité contributive de vos débiteurs alimentaires (votre conjoint ou ex-conjoint, vos ascendants (parents) et descendants (enfants) du premier degré, l’adoptant et l’adopté).

Il doit aussi tenir compte des motifs d’équité comme, par exemple, les conflits familiaux que cela engendrerait et/ou l’impossibilité pratique de la mettre en œuvre (parents à l’étranger, sans aucun contact, etc.).

Le CPAS n’est donc pas obligé de vous renvoyer vers vos débiteurs alimentaires. Pendant l’enquête sociale, vous avez la possibilité de demander au CPAS de ne pas vous obliger de demander de l’aide à vos débiteurs alimentaires, par exemple, si :

• cela aurait des conséquences négatives sur vos liens familiaux ;
• cela créerait ou renforcerait un conflit (conflit entre parent et enfant) ;
• cela nuirait à votre autonomie, c’est-à-dire au droit de quitter le logement familial, au respect de vos convictions et/ou de vos choix personnels, etc. ;
• vos débiteurs alimentaires n’ont pas les moyens de vous aider.

Si une décision de renvoi est prise, vos débiteurs alimentaires recevront un formulaire dans lequel sont demandés des renseignements relatifs à leurs revenus et à leurs charges. Le CPAS peut aussi se renseigner, en principe avec votre accord, auprès du bureau des contributions et/ou d’autres organismes. Après analyse des formulaires et de l’enquête sociale, le Conseil de l’action sociale décide de l’opportunité de faire intervenir les débiteurs d’aliments. La décision du Conseil doit être notifiée et motivée. Si le Conseil décide de faire intervenir les débiteurs d’aliments, le CPAS octroie le montant du revenu d’intégration qui correspond au taux de la catégorie à laquelle vous appartenez, diminué du montant de la pension/contribution alimentaire qu’il juge que vos débiteurs peuvent et, doivent par conséquent, vous verser.

Souvent, dans la pratique, le CPAS refuse les aides et demande à la personne de s’adresser à ses débiteurs alimentaires. Mais légalement, rien ne vous oblige à vous adresser à vos débiteurs alimentaires avant de demander le revenu d’intégration (RI). Si vous remplissez les conditions d’octroi du RI, le CPAS ne peut pas le refuser purement et simplement. Le CPAS doit analyser avec vous si un recours vers vos débiteurs alimentaires est matériellement possible et s’il est opportun vu votre situation familiale, et vous informer et vous accompagner dans ce sens (cf. devoir d’information et conseil du CPAS). Si le CPAS vous oblige à demander l’aide à vos débiteurs d’aliments, il ne peut pas refuser de vous payer le revenu d’intégration en attendant que vous receviez cette aide. Le CPAS doit donc vous accorder l’aide nécessaire, le temps que les démarches pour obtenir une pension/contribution alimentaire aboutissent (demande amiable ou procédure judiciaire).
Le CPAS peut aussi vous accorder le RI/aides au sens strict pour une période limitée et vous demander de faire les démarches pour obtenir le paiement d’une pension/contribution alimentaire durant cette période.

Vos débiteurs alimentaires et vous-mêmes pouvez contester la décision, auprès du tribunal du travail, tribunal de la famille ou juge de paix selon les cas. Celui-ci se prononcera sur  l’opportunité et le montant de l’intervention du débiteur d’aliments en fonction de ses ressources, de ses charges et de la situation familiale. Le CPAS est lié par tout jugement fixant le montant de la pension/contribution alimentaire. (voir Rubrique « recours »)