7.3.0. Le remboursement des frais de l’aide sociale au sens strict

Rappel : En matière d’aide sociale, la décision notifiée et motivée envoyée par lettre recommandée par le CPAS doit spécifier si l’aide accordée est remboursable. A défaut de cette mention, le CPAS ne pourra plus la récupérer par la suite.Dans la pratique, les CPAS octroient fréquemment des aides remboursables comme pour des garanties locatives, des frais de soins de santé. Cependant, la jurisprudence est divisée sur la légitimité de cette pratique, qu’il s’agisse de remboursements échelonnés ou par tranche mensuelle ultérieure.

Les frais de l’aide sociale prennent notamment la forme de:

• aides financières ;
• coûts des aides octroyées en nature ;
• frais d’hospitalisation ;
• frais d’hébergement, y compris ceux exposés dans les établissements du CPAS  frais calculés suivant des tarifs généraux préétablis (les frais de services d’aides familiales par exemple).

Ne font par contre pas partie des frais de l’aide sociale :

• les frais administratifs ;
• les frais d’enquête ;
• les frais de conseil ;
• les frais de guidance psycho-sociale ;
• les frais de renseignements ;
• les frais liés aux démarches pour obtenir des droits dans des législations belges ou étrangères ;
• tous les frais concernant les médiations de dettes ou le règlement collectif de dettes.

Le CPAS fixe votre éventuelle contribution dans les frais de l’aide sociale en tenant compte de vos ressources et situation.

En matière de récupération, il existe des différences selon qu’il s’agit de la récupération du revenu d’intégration (cf. 8.2 récupération RI) ou de la récupération de l’aide sociale. La récupération de l’aide sociale est permise dans ces 4 situations suivantes uniquement :