Références légales Art. 97, 98, § 1er et 99 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale). Art. 97, 98, § 1er et 99 de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des CPAS. (pour la région Wallonne). Art. 1410, § 2 du Code judiciaire.
