7.2.5. Quelle est la procédure de récupération ?

Lorsque le CPAS prend une décision de récupération, elle doit être écrite et vous être notifiée par un courrier recommandé. Cette décision doit contenir des mentions obligatoires :

1.  la constatation que des montants indus ont été payés ;
2.  le montant total de ce qui a été payé indûment, ainsi que le mode de calcul ;
3.  le contenu et les références des dispositions en violation desquelles les paiements ont été effectués ;
4.  le délai de prescription pris en considération ;
5.  la possibilité pour le CPAS  de renoncer à la récupération des montants payés indûment et la procédure à suivre à cet effet ;
6.  la possibilité de soumettre une proposition dûment motivée de remboursement par tranches.

=> Si la décision de récupération ne comporte pas les mentions précitées, le délai de recours au tribunal du travail (3 mois depuis la décision) ne commence pas à courir.

Vous ne devez pas accepter de signer une reconnaissance de dettes avant qu’une notification officielle vous ait été transmise par recommandé (ou en mains propres avec accusé de réception). Il n’est pas non plus légal de bloquer le paiement du RI si vous refusez de signer ce document.

=> Le CPAS ne peut exécuter sa décision de récupération qu’après un délai d’1 mois après l’envoi de sa décision. Si, dans l’intervalle de ce délai d’1 mois, vous demandez à ce que le CPAS renonce à sa décision de récupération et/ou vous demandez une audition, ce dernier ne pourra agir qu’après avoir confirmé sa décision par une nouvelle décision envoyée par voie recommandée.

Si le CPAS ne renonce pas totalement ou partiellement à la récupération malgré votre demande, un recours au tribunal est encore possible (attention au délai de 3 mois depuis la notification de la première décision de récupération). – voir Rubrique « recours »