7.2.3. Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration

Si vous omettez intentionnellement de donner certaines informations dont le CPAS ne dispose pas ou quand ces dernières sont incomplètes ou inexactes et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration, il peut y avoir récupération des montants indus par le CPAS avec effet rétroactif et intérêts.

Cette récupération peut aussi être assortie d’une sanction : l’arrêt ou la suspension du RI, totalement ou partiellement, pendant une période de maximum 3 mois (6 mois en cas de récidive). Voir 9. Existe-t-il des sanctions ?