Si vous avez fait une omission ou des déclarations inexactes ou incomplètes sur votre situation et que cela a un impact sur les conditions d’octroi du revenu d’intégration
- Cass. 18 avril 2016, n° S. 15. 0097. F : lorsque le/la bénéficiaire du revenu d’intégration oublie de déclarer un travail rémunéré et quand le CPAS prend une décision de révision avec effets rétroactifs pour récupérer la totalité des montants payés, le CPAS doit continuer de vérifier si le revenu d’intégration initialement octroyé restait dû.
- Cour trav. Bruxelles, 21 décembre 2022, R.G. 2019/AB/845 : lorsque le CPAS réclame le remboursement d’un revenu d’intégration sociale indûment payé, il lui appartient d’apporter la preuve du paiement de ce revenu, mais aussi celle de l’indu. Si le CPAS s’estime territorialement incompétent parce que le demandeur vit chez sa compagne dans une autre commune, il revient au CPAS d’établir l’absence de résidence effective et habituelle dans sa commune et que, par conséquent, le revenu d’intégration sociale n’était pas (entièrement) dû.
- Cour trav. Liège, 14 juin 2022, B.F. et B.N. c/ CPAS de Liège, R.G. n° 2021/AL/222 – 2021/AL/223 : le fait que les indus réclamés aient fait l’objet de décisions non contestées en temps utile, ne fait pas obstacle à ce que la Cour examine le bien-fondé de la demande. En effet, l’article 159 de la Constitution permet aux juridictions du travail de vérifier le bienfondé de la décision de récupération d’indu, même si celle-ci n’a pas été contestée en temps utile, dans l’hypothèse où elles sont saisies par le CPAS d’une demande de titre exécutoire. Par ailleurs, le comportement des parties appelantes ne peut constituer un aveu judiciaire du fait que les sommes qui leur sont réclamées le sont à bon droit. En effet, la Cour relève que la réglementation afférente au revenu d’intégration sociale est largement d’ordre public et qu’ainsi, sont notamment prohibés l’acquiescement, la transaction ou le désistement d’action, de même que l’aveu des parties. Par conséquent, le simple fait que les parties appelantes n’aient pas comparu aux audiences de plaidoiries ne permet pas de remettre en cause la demande formulée dans le cadre de leur appel.
- Cour trav. Liège (division Liège), 28 janvier 2022, R.G. 2021/AL/230 : en cas de récupération de montants indus, cela suppose une décision préalable de révision par le CPAS. Le CPAS doit donc en principe prendre 2 décisions, l’une de révision et l’autre de récupération, la première constatant que les indemnités ont été payées à un taux erroné et la seconde invitant à rembourser l’indu. Toutefois, ces deux décisions peuvent figurer dans un seul acte. Par ailleurs, le simple défaut de communiquer au CPAS l’existence d’autres revenus susceptibles d’avoir une incidence sur les droits de l’intéressé, ne peut être qualifié de fraude, de dol, ou de manœuvres frauduleuses dès lors que l’intention de tromper n’est pas formellement établie.
