7.4. Puis-je contester le jugement du tribunal du travail ?

Oui. Vous pouvez introduire un recours contre le jugement du tribunal du travail (= interjeter appel).

Le recours doit être introduit auprès du greffe de la Cour du travail, dans un délai d’1 mois suivant la notification du jugement ( = l’envoi du jugement par le tribunal par pli judiciaire).

Lors d’une procédure d’appel, il est vivement conseillé (encore plus qu’en première instance) de se faire assister d’un avocat(e), un(e) juriste ou un(e) délégué(e) d’association, spécialisé(e) dans la matière (mais ce n’est pas obligatoire).

Attention ! Si le CPAS vous a accordé une aide conformément à la décision du tribunal du travail pendant la procédure en appel (= exécution provisoire), et que la Cour du travail rend un arrêt contraire à celle du tribunal, le CPAS peut exiger le remboursement de l’aide que vous avez perçue pendant la procédure en appel, selon les règles strictes de la récupération et avec ou sans plan de paiement). Si la Cour d’appel confirme le jugement du tribunal, déjà exécuté par le CPAS, la situation ne changera pas.