7.3. A quoi faut-il être attentif(ve) en cas de recours ?

1. Il est nécessaire de faire attention à l’application dans le temps des décisions du CPAS et des jugements, ainsi qu’à la « période litigieuse », c’est-à-dire la/les période(s) concernée(s) par le recours.

• En ce qui concerne les décisions du CPAS : une décision du CPAS qui octroie une aide sort ses effets, en principe, à dater de la demande d’aide et sans date de fin. L’aide sera maintenue aussi longtemps que les conditions d’octroi seront remplies. Elle sera supprimée si une décision de refus ou de retrait est prise ou si un nouvel acte est posé par le CPAS (par exemple, une interruption de paiement). En principe, le CPAS ne peut interrompre une aide que s’ il peut démontrer que la situation du bénéficiaire a changé depuis la décision d’octroi et c’est le CPAS qui a la charge de la preuve de ce changement.

• Une décision du CPAS qui refuse une aide sort ses effets immédiatement et sans date de fin, jusqu’à ce qu’une nouvelle demande soit introduite.

•  En ce qui concerne les jugements : un jugement qui annule une décision de refus du CPAS et qui le condamne à octroyer une aide, sort ses effets pour la période visée par la décision attaquée (la période litigieuse).

Exemple :

J’introduis une demande d’aide au CPAS le 1er janvier. Par une décision du 1er février (décision A), il refuse de m’aider. Je dépose un recours contre cette décision devant le tribunal du travail et j’attends la décision.

En attendant, je suis toujours sans revenus : je décide d’introduire, le 15 juin, une nouvelle demande d’aide au CPAS. Par une décision du 15 juillet (décision B), le CPAS décide, une nouvelle fois, de ne pas m’octroyer l’aide. Je n’introduis pas de recours contre cette décision devant le tribunal.

Le 15 décembre, le tribunal du travail rend son jugement : il considère que je suis dans les conditions pour bénéficier d’une aide et annule la décision A du CPAS. Il condamne le CPAS à m’octroyer une aide qui doit couvrir toute la période litigieuse, soit la période concernée par la décision annulée (décision A).

Conformément au jugement, le CPAS doit m’octroyer l’aide (les arriérés) pour la période litigieuse qui débute donc le 1er janvier (date d’introduction de ma première demande d’aide), et se termine le 15 juin (date d’introduction de ma seconde demande d’aide).

Au delà du 15 juin, c’est la seconde décision qui s’applique (décision B). Le délai de recours contre cette décision B est dépassé (3 mois à dater du 15 juillet), elle est donc définitive et je ne peux plus la contester. Par conséquent, à partir du 15 juin, je ne percevrai plus l’aide, jusqu’au jour où j’introduirai une nouvelle demande qui donnera lieu à une décision favorable.

En conclusion :

L’introduction de nouvelles demandes au CPAS ouvre de nouvelles périodes litigieuses ou prolonge la période litigieuse visée initialement par le recours.

Si l’audience au tribunal est déjà fixée dans le mois, il est parfois plus intéressant de ne pas introduire de nouvelle demande. La décision du tribunal vaudra ainsi pour le passé, comme pour le futur (à l’inverse de ce qu’il se passe dans l’exemple ci-dessus où le jugement ne vaut que pour le passé).

L’introduction d’une nouvelle demande est particulièrement recommandée si vous pouvez être accompagné dans vos démarches vis-à-vis du CPAS et que le délai de fixation de l’audience au tribunal est encore long, mais aussi, pour ne pas perdre de temps, si vous sentez que l’audience au tribunal ne s’est pas bien déroulée et qu’il y a de fortes chances que le jugement soit rendu en votre défaveur.

Une nouvelle demande se justifie quand un élément nouveau apparaît, ou quand un élément préexistant n’a pas été pris en compte.

L’écoulement du temps peut donc constituer un élément nouveau dont le CPAS aura à tenir compte dans certains cas :

• le fait que le CPAS vous a refusé ou retiré le revenu d’intégration pour telle nouvelle période, le fait que vous êtes expulsé de votre logement ou êtes menacé de l’être ;

•  le fait de disposer de nouvelles preuves de recherches d’emploi permettant d’être considéré comme étant « disposé à travailler ».

2. Il est aussi important de faire attention à l’objet du litige, à savoir bien préciser et énumérer tout ce que l’on veut obtenir du CPAS ou que l’on veut voir corriger à la suite du recours.

Exemple : annulation de la/les décision(s) et ré-octroi du RI au taux prévu pour les personnes avec famille à charge à partir de telle date jusqu’à une autre, aide médicale, suivi insertion socio-professionnelle, etc.

Il faut que le juge puisse pouvoir réparer et/ou ré octroyer une aide et que vous en retiriez un intérêt. Il est aussi possible de demander des dommages et intérêts au CPAS, même si cela s’avère souvent difficile puisqu’il faut pouvoir prouver une faute du CPAS, un dommage qui en a découlé, et un lien direct entre la faute et le dommage.