7.1. Notification de la décision

Vous recevrez le jugement par la poste dans un délai d’1 mois après la date de l’audience. En général, le tribunal annonce la date du prononcé (dans le mois) mais il faut encore compter une dizaine de jours pour que la décision vous arrive par recommandé chez vous ou chez votre avocat(e)/juriste. C’est ce qu’on appelle la notification de la décision (envoi recommandé) qui fera courir le délai d’appel.