6.6. Que coûte une procédure en justice ?

Si vous vous défendez seul(e), ou avec un(e) avocat(e) pro deo, la procédure est entièrement gratuite, quelle que soit la décision du juge (en votre faveur ou en faveur du CPAS). Voir rubrique « Aide juridique ».

Toutefois, si votre recours est considéré comme « téméraire et vexatoire » par le juge, c’est-à-dire qu’il a été déposé sans raison acceptable, dans l’unique but de faire du tort au CPAS, le juge pourrait décider de vous faire payer une indemnité en faveur du CPAS.