5. 4. Comment bien me préparer à une audition ?

Si l’on demande à être entendu(e), on doit s’y préparer : chercher les arguments à invoquer et rassembler un maximum de documents utiles. La première démarche consiste à demander la copie de votre dossier. Le CPAS est tenu de vous la délivrer en application de la loi sur la transparence administrative. Vous y lirez le rapport social fait par l’assistante sociale après votre entretien. Vous devriez y trouver les documents que vous avez déposés ainsi que la consultation par le CPAS de La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Malheureusement, en pratique, certains CPAS refusent parfois abusivement cet accès à votre dossier.

Se faire accompagner et se faire aider dans la préparation de l’audition est très important. C’est préférable que la personne qui vous accompagne soit une personne qui connaisse bien la matière (un avocat « pro deo » ou un membre d’une ASBL spécialisée en droit de l’aide sociale). La personne qui vous accompagne peut également servir de soutien psychologique car l’audition peut être une épreuve où vous pouvez être amené(e) à vous justifier devant un nombre important de personnes pas toujours bienveillantes.

Attention ! Une personne qui demande à être entendue peut s’abstenir de répondre aux questions du Conseil de l’action sociale si cela risque de lui porter préjudice. Toute personne a le droit de garder le silence.

Une audition peut se passer de différentes manières, suivant le CPAS dans lequel on se trouve. Il s’agit dans la plupart des cas des conseillers du Conseil de l’action sociale qui auditionnent le/la bénéficiaire. Ils sont souvent accompagnés de membres de l’administration tels que le responsable du service social, un(e) juriste, le directeur général et l’assistant social titulaire du dossier. Ce sont les conseillers qui ont un droit de vote.

Le PV d’audition est soumis à votre signature à la fin de l’audition, et vous pouvez refuser de le signer si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu du PV (NB : il est possible d’indiquer « pour prise de connaissance », si l’on ne veut pas marquer d’accord sur le contenu du rapport).

Un recours devant le tribunal du travail peut être introduit en parallèle de l’audition, surtout si le délai pour l’introduire (3 mois) est presque épuisé.