5. 2. Puis-je me faire accompagner lors d’une audition ?

Dernière mise à jour : 01/10/2024

Oui.

En cours d’instruction, le/la demandeur(se) doit être informé(e) par écrit de la faculté qu’il/elle a d’être entendu(e) préalablement à la prise de décision à son égard, avec la possibilité pour celui/celle-ci de se faire assister ou représenter par une personne de son choix.

Vous pouvez (ou la personne qui vous accompagne, avec votre procuration), à tout moment, demander l’accès à votre dossier administratif comprenant l’ensemble des rapports sociaux, ainsi que d’autres informations qui vous concernent. En effet, l’accès au dossier permet une meilleure compréhension des conditions d’octroi à l’aide sociale qui n’auraient pas été remplies, ou encore ce qui vous est reproché.

Ce site utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site.