5. Si je perds mon droit aux allocations de chômage, ai-je droit au RI et/ou à l’aide sociale au sens strict ?

Ça dépend.

Les conditions d’octroi des allocations de chômage et celles du revenu d’intégration ou de l’aide sociale ne sont pas les mêmes, comme la condition de « ne pas disposer de ressources suffisantes » en RI par exemple, qui n’existe pas en matière de chômage.

Ou comme la condition d’être disposé(e) à travailler (en matière de RI) qui diffère de celle de “recherche active d’emploi” (en matière de chômage).

Si vous perdez vos droits aux allocations de chômage, cela ne signifie pas nécessairement que vous bénéficierez automatiquement du revenu d’intégration ou de l’aide sociale. En effet, chacun de ces droits requiert que des conditions d’octroi spécifiques soient remplies (voir les 2.2. Quelles sont les conditions pour obtenir le revenu d’intégration ?.

•  En ce qui concerne le revenu d’intégration, les 6 conditions  sont les suivantes : (voir fiche 2.2. Quelles sont les conditions d’obtention du revenu d’intégration?)

1. Vous devez avoir votre résidence habituelle et effective en Belgique ;
2. Vous devez être majeur(e) ou être assimilé(e) à un(e) majeur(e) ;
3. Vous devez, soit être de nationalité belge, soit citoyen(ne) européen(ne) (avec un droit de séjour légal de plus de trois mois), soit étranger inscrit au registre de la population, soit réfugié reconnu, ou apatride, ou être une personne bénéficiant du statut de protection subsidiaire ;
4. Vous (et certains de vos cohabitants) ne devez pas disposer de ressources suffisantes. Attention, cette condition n’existe pas en matière de chômage et peut aboutir à un refus d’octroi du RI, souvent lorsque votre conjoint, ou parfois votre/vos parent(s) cohabitant(s) a/ont un salaire qui dépasse les montants du RI pour 2 personnes cohabitantes.
5. Vous devez être disposé(e) à travailler ;Il s’agit principalement de se montrer « actif » dans votre recherche d’emploi à partir du jour de votre demande au CPAS (et pas pour la période passée), c’est-à-dire que vous devez prouver que vous mettez tout en œuvre pour trouver un emploi, à moins que des raisons de santé ou d’équité ne vous en empêchent.
6. Vous devez avoir fait valoir l’ensemble de vos droits aux prestations sociales (un recours contre la décision de sanction et/ou d’exclusion de vos allocations de chômage ou vos droits à la mutuelle, par exemple). Le CPAS doit également vous informer et vous guider dans ce sens.

Si vous remplissez les 6 conditions ci-dessus, de manière cumulative, vous pouvez alors bénéficier du revenu d’intégration.

•  En ce qui concerne l’aide sociale, les conditions sont les suivantes :
  Voir 3.2. Quelles sont les conditions de l’aide sociale au sens strict ?

1. habiter en Belgique. C’est la résidence de fait qui importe. Il ne faut pas nécessairement avoir un domicile en Belgique, mais y séjourner de façon habituelle et effective;
2. disposer d’un titre de séjour légal (sinon l’aide des CPAS est souvent limitée à l’aide médicale urgente) ;
3. être dans un état de besoin, c’est-à-dire ne pas avoir suffisamment de ressources pour se loger, se nourrir, s’habiller, avoir accès aux soins de santé. Cette condition est appréciée de façon différente que l’absence de ressources suffisantes. Ici, un budget détaillé personnalisé comprenant vos dépenses essentielles doit être effectué ainsi que l’analyse de vos éventuelles dettes.

A savoir: concernant l’octroi de l’aide sociale, il n’y a pas de condition d’âge, ni de ressources déterminées, ni de nationalité.

Donc, si vous remplissez les 3 conditions ci-dessus, vous pouvez avoir droit à l’aide sociale au sens strict. Cette dernière peut prendre des formes très variées : aide financière, matérielle, médicale, psychologique, etc. Voir 4. Quels sont les exemples de types d’aides proposées par les CPAS ?

Vous pouvez bénéficier d’une aide sociale même si vous bénéficiez déjà d’un revenu d’intégration et même si vous n’entrez pas dans toutes les conditions du RI.