2.2.5.3.1. PIIS : quelle base légale ? Quel but ? Pour qui ?

Le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) est défini comme un « contrat » écrit entre vous et le CPAS, censé définir les obligations et/ou démarches que chacun devra respecter en vue de, notamment, préciser et remplir la condition « d’être disposé(e) à travailler », ou les raisons d’en être dispensé(e) et ainsi continuer à percevoir le revenu d’intégration. Le projet doit s’appuyer sur vos aspirations, vos qualifications et vos besoins.

La loi de 2016 a généralisé cette obligation à tous les nouveaux bénéficiaires, toutes catégories confondues (sauf raisons de santé ou d’équité). Est considéré comme « nouveau bénéficiaire », la personne qui n’a pas bénéficié du revenu d’intégration dans les 3 mois précédant l’octroi. Le CPAS doit conclure le PIIS dans les 3 mois de la notification de l’octroi du revenu d’intégration. Pas avant l’octroi du revenu d’intégration, comme c’est souvent le cas, et pas comme condition(s) d’octroi supplémentaire(s).

Le PIIS peut être imposé par le CPAS à toute personne, quel que soit son âge et sa situation, y compris à celle pour qui la loi ne l’impose pas d’office. C’est donc facultatif pour le CPAS mais ça devient obligatoire pour l’usager si le CPAS le décide. La majoration des subsides du pouvoir fédéral pendant deux ans maximum incite les CPAS à imposer un PIIS dans tous les cas.

Le PIIS est facultatif lorsque la personne travaille à temps partiel et bénéficie d’un complément de revenus en revenu d’intégration. Dans ce cas, ce n’est donc pas une obligation légale pour le CPAS de conclure un PIIS, mais il peut décider de le faire et vous devez alors vous y plier.

Dans ce PIIS,vous vous engagez, par exemple, à chercher un emploi, suivre une formation, trouver un logement, rembourser des dettes, etc.

De son côté, le CPAS prend, par exemple, l’engagement de vous soutenir dans vos démarches en vous aidant à trouver un emploi, un logement, etc.

Objectif du PIIS

Le PIIS part des attentes, des aptitudes, des compétences et des besoins de l’intéressé(e) et des possibilités du CPAS.

Le PIIS peut :

• mener à terme à un contrat de travail. Il s’agit d’un PIIS destiné aux personnes qui ne possèdent pas encore les attitudes et aptitudes de travail requises pour pouvoir être mises à l’emploi immédiatement ou ;
• être destiné à augmenter les chances d’insertion professionnelle de la personne concernée (point 2.3.1. de la circulaire générale, loi du 26 mai 2002). En ce qui concerne les étudiants, le PIIS est destiné à augmenter les chances d’insertion professionnelle en suivant des études. A cet égard, l’arrêté royal du 11 juillet 2002 exige la réunion d’éléments supplémentaires (point 2.3.3.).

Attention ! Il faut réaliser au préalable une analyse des besoins

Qu’entend-on par « analyse des aspirations, aptitudes, qualifications et besoins de la personne » préalable à l’élaboration du PIIS ?

Avant de conclure un PIIS et pour personnaliser celui-ci, le travailleur social doit réaliser une analyse des besoins et des atouts du/de la bénéficiaire du droit à l’intégration sociale.

Cette analyse des besoins et des atouts (appelée en abrégé « analyse des besoins ») est d’une grande importance car elle va permettre au travailleur social d’identifier la demande, les besoins, les freins mais aussi les possibilités et les capacités du/de la bénéficiaire. En d’autres termes : clarifier avec le/la bénéficiaire ce qu’il/elle veut être et veut faire, et ce qui l’empêche d’atteindre son (ses) objectif(s). De cette manière, le travailleur social pourra réaliser un diagnostic précis de la situation sociale du/de la bénéficiaire et rédiger les propositions d’actions pertinentes dans le cadre d’un PIIS.

Différents thèmes peuvent être abordés en fonction de la réalité de la personne concernée, tels que : la situation familiale, de santé, de logement, budgétaire, administrative, de mobilité, de formation, professionnelle, etc. D’autres approches sont également intéressantes pour avoir un aperçu des difficultés mais aussi du potentiel du bénéficiaire : vie culturelle et loisirs, estime de soi et confiance en soi, capacité de communication, accès au monde numérique, soutien social et environnemental, capacité à s’organiser, à planifier, etc. Tous ces thèmes vont permettre de mettre en évidence des éléments « stabilisateurs » et « déstabilisateurs » (ou point forts et points faibles) du/de la bénéficiaire. Les éléments stabilisateurs seront des éléments qui pourront être des points d’appui dans la détermination des objectifs à atteindre dans le cadre du PIIS. Les éléments déstabilisateurs seront ceux sur lesquels il faudra axer les objectifs du PIIS.

L’analyse des besoins ne doit pas être confondue avec l’enquête sociale, qui est réalisée préalablement à l’octroi d’un revenu d’intégration, et qui vise à vérifier si toutes les conditions d’octroi sont réunies. L’analyse des besoins a pour but d’établir des objectifs précis en vue de la réalisation d’un PIIS. L’enquête sociale et l’analyse des besoins doivent donc être clairement différenciées. La forme de l’analyse des besoins importe peu : soit elle fait l’objet d’un support spécifique, soit elle est intégrée dans un rapport d’enquête sociale et identifiée comme telle. L’élément
essentiel est qu’il puisse être constaté que l’analyse expliquée ci- dessus a bien été réalisée préalablement à l’élaboration du PIIS et que les objectifs définis dans celui-ci répondent aux éléments relevés dans cette analyse.

Durée du PIIS

Le PIIS doit couvrir la durée nécessaire à la réalisation des objectifs. Un échéancier des objectifs peut éventuellement être établi, de commun accord entre le CPAS et le/la bénéficiaire. Lorsqu’il est procédé au retrait du droit à l’intégration sociale, le PIIS prend fin de plein droit. C’est-à-dire que dès que le droit à l’intégration sociale disparaît, le PIIS prend fin automatiquement.

Le CPAS peut-il réactualiser un PIIS antérieur ?

Oui. Dans le cas où la personne a bénéficié préalablement du droit à l’intégration sociale assorti d’un PIIS, a ensuite travaillé pour une courte période et redemande l’aide auprès du CPAS, le PIIS antérieur peut être réactualisé. L’assistant social et le
bénéficiaire doivent passer en revue les différents éléments du PIIS antérieur pour voir s’il convient toujours et ils doivent le resigner. Lorsque la période d’interruption dans l’octroi du droit à l’intégration sociale est inférieure à 3 mois (par exemple en raison d’un travail ou d’un déménagement à l’étranger), l’analyse des besoins n’est pas nécessaire.