2.2.4.9. Comment le CPAS calcule mes aides sociales lorsque mon/ma cohabitant(e) travaille ?

• En matière de revenu d’intégration

Si vous remplissez les conditions d’obtention du revenu d’intégration (voir 2.2. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir le revenu d’intégration?), et que vous vivez en couple, sous le même toit, chaque conjoint bénéficiera, en principe, d’un revenu d’intégration au taux cohabitant qui s’élève actuellement à 876,13 €/mois (montant au 01.02.2025) Voir 2.2.4.8. Que se passe-t-il si je suis cohabitant(e) ?

Pour effectuer le calcul de votre revenu d’intégration, le CPAS doit tenir compte de toutes vos ressources, à l’exception des ressources que l’on appelle les ressources exonérées, limitées par la loi. Voir 2.2.4.5. Quelles sont les ressources partiellement ou totalement exonérées ?

En cas de cohabitation avec un(e) conjoint(e):

Les ressources de la personne avec laquelle vous vivez et formez un ménage doivent également être prises en considération si elles sont supérieures au taux cohabitant (plus de 876,13 €/mois, au 01.02.25). En effet, si vous êtes marié(e) et même si vous n’êtes pas mariés mais constituez un ménage de fait avec une personne ET vivez sous le même toit, la partie des ressources de cette personne qui dépasse le montant du taux cohabitant doit être prise en considération dans le calcul de votre RI, ainsi que pour l’obtention d’aides sociale.

Si les ressources de la personne avec qui vous vivez sont prises en compte, elles le seront de la même manière que vos ressources, c’est-à-dire que le CPAS doit y appliquer les mêmes exonérations.

3 situations possibles :

• votre conjoint(e), qu’il/elle sollicite ou non l’aide du CPAS, ne dispose pas de ressources ou elles sont inférieures au taux cohabitant, le CPAS doit vous verser un RI au taux cohabitant complet, sans tenir compte des ressources du conjoint, voire un supplément pour atteindre la somme de 2 taux cohabitant en comprenant les ressources éventuelles du conjoint (pour atteindre la somme totale de 1.752,26 €, au 01.02.2025).

Exemple 1

Vous avez droit au taux isolé (1.314,20 € au 01.02.2025) et vous vous mettez en ménage avec une personne sans ressources. Si les conditions sont remplies, cette personne a droit au revenu d’intégration au taux cohabitant. De même, votre taux isolé devient un taux cohabitant. Au total, vous recevez à deux :1.752,26 €/mois (2 x 876,13 €).

Exemple 2

Vous vous retrouvez sans ressources et emménagez chez un compagnon qui travaille. Si le montant du salaire de ce dernier dépasse le montant de 2x le taux cohabitant (2 x 876,13 € = 1.752,26 €), vous ne pouvez prétendre à aucune intervention du CPAS car il doit tenir compte de ces ressources, vous n’ouvrez pas le droit, même partiel, au revenu d’intégration (et si vous aviez déjà un RI, vous devez informer le CPAS et vous perdrez cette aide).

Exemple 3

Votre conjoint(e), qui sollicite ou pas le RI, dispose de ressources (salaire, pension par exemple) supérieures au RI (taux cohabitant) mais inférieures à 2x le taux cohabitant (entre 876,13 €/mois et 1.752,36 €/mois au 01.02.2025), vous avez droit à un revenu d’intégration (RI) au moins partiel, c’est-à-dire à la différence entre la somme de deux RI taux cohabitant et le montant des revenus de votre conjoint qui dépasse le montant du taux cohabitant, ainsi qu’à l’exonération annuelle de 155 € au taux cohabitant ou 310 € au taux famille à charge.

Exemple 4

Un couple vit en ménage sans enfant. L’homme ne travaille pas et reçoit le revenu d’intégration et la femme travaille à temps partiel à raison de 19 h par semaine avec un salaire net de 790 €/mois. Le CPAS devra appliquer l’exonération annuelle de 155 €/an.

876,13 x 12 = 10.513,60 €
(montant annuel taux cohabitant)

– 790 x 12 = 9.480 (montant annuel du salaire)

= 10.513,60 – 9.480) = 1.033,60

+ 155 (exonération annuelle taux cohabitant)

= 1.188,60 €/an.

1.188,60 / 12

=  99,05 €/mois (à compléter par le CPAS pour Mme)

+ 790 € (de salaire)

= 889,05 €/mois (ressources totales de Mme/mois)

Madame reçoit du CPAS un montant de 99,05 €/mois de revenu d’intégration, en plus de son revenu du travail, lui permettant ainsi de recevoir un montant total de 889,05 €/mois au lieu de 790 €/mois de salaire uniquement.

Ensemble, les ressources du couple seront de 889,05 € (de Mme, dont 99,05 € du CPAS) + 876,13 € (de Mr du CPAS) =1.765,18 €/mois (au lieu de 1.752,26 €/mois si Mme ne travaillait pas).

En cas de cohabitation avec un parent et/ou un enfant, au premier degré, la prise en compte des ressources n’est plus obligatoire (comme dans le cas d’un conjoint ou partenaire de vie) mais elle devient facultative. Le CPAS peut alors tenir compte des ressources du/des cohabitant(s), totalement ou partiellement, comme il peut décider de ne pas le faire du tout. Dans tous les cas, qu’il prenne ou non en compte les ressources entre les parents/enfants cohabitant, le CPAS doit analyser les possibilités et répercussions de ce choix et le motiver adéquatement (en expliquant les éventuels calculs).

Dans tous les autres cas de cohabitation, c’est-à-dire avec une personne autre que votre conjoint/partenaire de vie, parent ou enfant, il est interdit au CPAS de tenir compte des ressources de vos cohabitants (votre frère ou votre sœur, un neveu ou une nièce, un(e) ami(e)).

•  En matière d’aide sociale

Pour avoir accès à l’aide sociale au sens strict, vous devez remplir 3 conditions :

• habiter en Belgique ;
• avoir un séjour légal (sinon l’aide est limitée à l’aide médicale urgente) ;
• vous trouvez dans un état de besoin :

En matière d’aides sociales s.s., toutes vos ressources sont prises en considération. Il n’y a pas de possibilités d’exonération de ressources, comme elles existent en matière de revenu d’intégration (partie du salaire, par exemple). – voir 3.1 et 3.2. Quelles sont les conditions de l’aide sociale au sens strict ?

Par ailleurs, les CPAS analysent également si la solidarité familiale ne peut pas intervenir, au moins partiellement, avant l’aide de la collectivité.(voir 3.2. Quelles sont les conditions de l’aide sociale? Et 4. Quels sont les exemples de types d’aides proposées par les CPAS ?).

Remarque ! Les modes de calculs du RI ou l’estimation de votre budget pour l’obtention des aides sociales  par les CPAS sont parfois très compliqués et peu clairs. Le CPAS est obligé d’expliquer, par écrit, les calculs qu’il effectue pour établir les sommes versées et/ou pour vous refuser des aides sociales  nécessaires même si dans ce dernier cas, il dispose de plus de pouvoir d’appréciation encore.

N’hésitez pas à demander plus d’informations auprès de votre assistant(e) social(e) du CPAS et/ou auprès d’un service social/juridique externe. Voir liste dans contacts