2.2.4.2. Quelles sont les 3 catégories de bénéficiaires ?

Votre catégorie est déterminée d’après la situation familiale effective de votre ménage. Il existe 3 catégories de bénéficiaires :

• Catégorie 1 : Personne isolée

Cette catégorie vise : 

1. une personne vivant seule dans son domicile, c’est-à-dire celle qui n’est ni cohabitante, ni personne avec charge de famille.
2. une personne sans-abri qui bénéficie d’un revenu d’intégration.
3. Les étudiants qui ont un kot et/ou les personnes qui ont un contrat de colocation (sans régler les dépenses et questions ménagères en commun, ni partage des ressources).

Une personne sans-abri qui est accueillie provisoirement et temporairement par un membre de sa famille ou par un ami et qui cohabite avec cette personne pour une durée limitée peut aussi prétendre à un revenu d’intégration de catégorie 1 (= taux isolé) s’il a conclu un PIIS. Le contenu du PIIS porte sur les démarches que l’intéressé doit entreprendre avec l’aide du CPAS en vue de perdre son statut de sans-abri.

Une personne sans-abri qui vit seul(e) a bien entendu droit à un revenu d’intégration de catégorie 1, même s’il/elle n’a pas conclu de PIIS (par exemple, l’intéressé vit dans la rue).

Est considéré comme un sans-abri : « Une personne qui ne dispose pas de son logement, qui n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens et qui n’a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil (ou chez un particulier) en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition ».

 2 hypothèses sont visées par cette définition :

1. Les personnes qui dorment dans la rue ou dans des édifices publics qui n’ont pas la fonction de logement (gares, etc.) et les personnes qui sont hébergées provisoirement par un particulier, dans le but de leur porter secours, de manière transitoire et passagère, en attendant qu’elles disposent d’un logement, n’ont pas de lieu de résidence au sens de la définition précitée d’un sans-abri.
2. Il faut entendre par maison d’accueil au sens de la définition précitée, tout établissement ou institution où les personnes en détresse sont accueillies en leur assurant temporairement un logement et une guidance ».

• Catégorie 2 : Personne cohabitante

La définition de la cohabitation est le fait pour des personnes de vivre sous le même toit et de régler principalement, en commun, leurs questions ménagères.
Ce qui compte c’est d’en retirer un avantage économique, indépendamment d’un lien affectif entre ces personnes. En effet, la nature des relations entre les personnes concernées n’est pas prise en compte.

Pour qu’il y ait cohabitation, 2 conditions doivent donc être réunies :

1. un critère de nature géographique : la vie ensemble sous le même toit. La cohabitation implique donc que vous viviez, avec 1 ou plusieurs personnes, ensemble sous un même toit. Ceci est un critère factuel qui ne dépend pas de l’inscription aux registres de la population, mais du partage physique d’un même logement. En plus, la cohabitation doit se faire sur une certaine durée, elle ne doit être ni temporaire, ni instable.
2. un critère de nature socio-économique : le règlement, principalement en commun, des questions ménagères, ET le fait d’en retirer un avantage économique

Le règlement, principalement en commun, des questions ménagères, signifie que:

• vous devez tirer un avantage économique à vivre sous le même toit que votre colocataire, et que ;
• chacun de vous assume en commun les tâches ménagères, telles que l’entretien du logement, les lessives, les courses, etc, et que vous apportiez éventuellement une contribution financière à cette fin.

Par conséquent, le fait d’habiter ensemble ne justifie pas que vous soyez automatiquement considéré(e) comme cohabitant(e). C’est le fait d’avoir un réel engagement dans le cadre d’un projet commun qui justifiera que le CPAS vous considère comme cohabitant(e).

Exemple : Vous décidez d’habiter avec un(e) ami(e) et d’ainsi partager les frais de loyer et les factures du ménage, vous faites le ménage ensemble, les courses et repas en commun, etc, en retirant ainsi chacun(e) un avantage économique de la colocation. Le CPAS peut conclure à une cohabitation au sens de la loi et ne vous verser qu’un taux cohabitant.

Par contre, si chacun(e) dispose d’un bail séparé avec le propriétaire (ou un contrat de colocation) et/ou peut prouver qu’il n’y a aucun projet de vie en commun, ni avantage économique (uniquement le partage du loyer et des charges électricité, gaz et eau, par exemple, vous ne faites pas vos courses en commun, vous ne partagez pas vos repas, etc.), vous pouvez bénéficier chacun(e) d’un RI au taux prévu pour les personnes isolées. Attention : il n’est pas nécessaire d’avoir un contrat séparé ou un contrat de colocation pour être considéré(e) comme isolé(e). 

Ce sont vos déclarations, les documents probants (= qui prouvent votre situation) et l’enquête sociale qui doivent déterminer votre situation concrète et le taux adéquat. Les relations sexuelles ne doivent jamais intervenir dans l’interprétation de la cohabitation, seul compte le projet commun concrétisé par le partage des charges/ressources, repas, économies d’échelle.

Vous pouvez toujours contester – auprès du CPAS et/ou des tribunaux – l’interprétation de votre situation par le CPAS et le taux qui vous est appliqué, si cela ne correspond pas à votre réalité (souvent entre le taux cohabitant ou isolé), en apportant le maximum de preuves de votre situation réelle.

Par exemple, si vous considérez et pouvez prouver que malgré la vie sous le même toit, chacun dispose de ses propres pièces (ou horaires pour leur utilisation lorsqu’elles sont communes), ses propres dépenses et charges, etc, il y a lieu de contester le taux cohabitant qui vous est attribué avec l’ensemble de vos preuves et demander la révision en taux isolé.
Voir Rubrique III. Comment introduire un recours contre une décision du CPAS ?

• Catégorie 3 : Personne avec charge de famille

Cette catégorie vise la/les personne(s) vivant avec une famille à charge, et à condition qu’il y ait, au moins, 1 enfant mineur non marié. Ici, on entend par « famille à charge », un ménage, même de fait, qui comprend 1 ou 2 parent(s) – ou conjoint(e), avec 1 (ou plusieurs) enfant(s) mineur(s) non marié(s).

Il n’est pas nécessaire que vous viviez uniquement avec votre famille à charge. Par exemple, si vous êtes la mère de 2 enfants mineurs et que vous cohabitez également avec votre sœur/oncle/etc., vous pourrez toujours bénéficier du statut de personne avec famille à charge. Ce n’est que s’il n’y a plus aucun enfant mineur dans son ménage que chacun des cohabitants majeurs percevra un taux cohabitant.

Dans le cas spécifique d’un système de garde alternée, le CPAS calcule le RI chaque mois, et octroie un taux ou l’autre proportionnellement aux jours où le(s) enfant(s) sont chez vous :

Si les enfants sont présents moins de la moitié du mois, vous avez droit, au prorata (en
proportion de) :

• au taux famille à charge pour les jours où les enfants sont présents ;
• au taux isolé (ou cohabitant selon votre situation) pour les jours où les enfants ne sont pas présents.
• Si les enfants sont présents la moitié du mois (= garde partagée égalitaire, par exemple 1 semaine sur 2) ou plus de la moitié du mois, vous avez droit au taux famille à charge pour tout le mois.