Un acte authentique est un document officiel et incontestable rédigé par une personne à laquelle l’État a donné le pouvoir de rédiger des actes officiels. Il n’y a que les officiers publics qui peuvent rédiger des actes authentiques, par exemple un notaire, un juge, un huissier ou un officier de l’état civil d’une commune. Un acte authentique est un document qui a force exécutoire, c’est-à-dire que l’on peut demander à le faire exécuter directement par un huissier de justice. Exemples d’actes authentiques : un acte notarié comme l’acte de vente d’un bien immobilier ou un certificat de résidence délivré par la commune.
Politique de confidentialité | Copyright 2025 © Boutique de Droit à l’Aide Sociale | Webdesign : Philippe Lemaire | Réalisation : Banlieues ASBL