Références légales La loi du 14 mars 2024 modifiant la loi du 12 janvier 2007 concernant l’accueil des demandeurs d’asile et certaines catégories d’étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des cpas (M.B. 17 juin 2024) Art. 57, §2, alinéa 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS (introduit par la loi du 14 mars 2024 modifiant la loi du 12 janvier 2007 concernant l’accueil des demandeurs d’asile et certaines catégories d’étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS (M.B. 17 juin 2024) Art. 9bis et 9ter de la loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Circulaire du 5 juillet 2024 concernant la fin du lien entre l’ordre de quitter le territoire et le droit à l’aide sociale pour les demandeurs de protection internationale
