En ce qui concerne le revenu d’intégration

Mère étrangère avec enfant pouvant acquérir la nationalité belge

• Trib. Trav. Bruxelles, 2 juin 2022, R.G. 22/651/A : octroi à une mère étrangère d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration sociale au taux « famille à charge », à la condition que soit initiée une procédure de reconnaissance de paternité par le père biologique. En effet, dans tel cas, cela entraînerait une impossibilité familiale de retour dans le pays d’origine car l’enfant serait considéré comme de nationalité belge depuis sa naissance.

Apatrides

• Cour trav. Liège, 27 novembre 2012, R.G. n° 2012/AN/59 : il ne s’agit pas de reconnaître à l’apatride un droit de séjour, pouvoir qui échappe au pouvoir judiciaire, mais bien de constater que la situation de l’apatride reconnu et « involontaire » est discriminée par rapport à celle similaire du réfugié reconnu en sorte qu’il y a lieu de lui reconnaître les droits dont les réfugiés bénéficient et auxquels l’apatride ne peut pas prétendre par suite de cette discrimination.