Références légales Art. 3 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale En ce qui concerne la condition des moyens de subsistance suffisants : art. 3, 7, 9bis, 10, 11, 13, 40, 40bis, 40ter, 41ter, 42bis, 42ter, 42quater, 58, 61, 61/30 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Non application de la condition des moyens de subsistance suffisants : articles 10, 11, 41ter, 42bis, 42ter, 42quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
