Références légales Art. 57, §2, alinéa 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale). Art. 57, §2, alinéa 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région Wallonne). Art. 11 §2, 13, §3 et §4, 42bis, 42ter, 42quater et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
