Que recouvre la condition d’être disposé(e) à travailler ?

Cour trav. Liège (div. Liège), ch. 2-A, 25 avril 2022, CPAS de Pepinster c/ B., R.G. n° 2021/AL/372. Dans un premier temps, la Cour rappelle l’obligation d’être disposé à travailler, contenue dans l’article 3, 5° de la loi du 26 mai 2002, pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale. Elle rappelle aussi qu’il s’agit d’une obligation de moyen, et non de résultat. La disposition au travail doit être appréciée concrètement en tenant compte de la situation particulière de chaque personne et, notamment, des charges familiales qu’elle assume et de sa formation. En outre, la Cour précise que l’absence de disposition au travail ne peut se déduire du simple fait de ne pas avoir d’emploi à temps plein. En l’espèce, la Cour reproche au CPAS de ne pas avoir tenu compte de la circonstance que l’intéressée a seule la charge de 2 jeunes enfants et que les pièges à l’emploi sont nombreux dans ce cas de figure : travailler à temps plein plutôt qu’à temps partiel n’est pas forcément rentable. La Cour confirme la disposition au travail de l’intéressée.

Disposition au travail – raison d’équité – motif d’études

Cass., 27 juin 2022, R.G. n° S.21.0054.F : dans un premier temps, la Cour rappelle l’obligation d’être disposé à travailler, contenue dans l’article 3, 5° de la loi du 26 mai 2002, pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale. En outre, l’article 11, § 2, alinéa 1er, a) prévoit qu’un projet individualisé d’intégration sociale est obligatoire lorsque l’assuré social est âgé de moins de 25 ans. Un projet individualisé d’intégration sociale formulant des exigences négociées et adaptées à la situation personnelle et aux capacités de l’assuré social doit être obligatoirement établi quand des études de plein exercice sont prises en considération pour apprécier en équité si et dans quelle mesure un assuré social âgé de moins de 25 ans est empêché d’être disposé à travailler. La Cour a considéré que la condition est remplie en estimant que les études suivies par l’intéressée sont de nature à améliorer grandement ses chances d’insertion professionnelle et que la demanderesse est apte à les réussir. En appréciant si et dans quelle mesure ces études l’empêchaient en équité d’être disposée à travailler, sans prendre en considération la circonstance que le projet individualisé d’intégration sociale, qui devait obligatoirement formuler des exigences négociées et adaptées à sa situation personnelle et à ses capacités, n’avait pas été établi, la Cour a estimé qu’il y avait violation de l’article 11, § 2, alinéa 1er, a) de la loi du 26 mai 2002.

Cour trav. Brux., 8ème ch., 5 juillet 2021, R.G. n° 2020/AB/96 : dans un premier temps, la Cour rappelle l’obligation d’être disposé à travailler, contenue dans l’article 3, 5° de la loi du 26 mai 2002, pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale. La disposition au travail doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce à la lumière d’une recherche active de travail reposant sur une action concertée du demandeur et du CPAS. Dans cette approche concertée, le degré et le mode d’investissement exigés du demandeur peuvent différer en fonction de ce que paraît nécessiter sa situation concrète. L’entame, la reprise ou la continuation d’études de plein exercice constitue un motif d’équité soumis à l’acceptation du centre et doit s’accompagner obligatoirement d’un projet individualisé d’intégration sociale dans lequel le centre veille à respecter une juste proportionnalité entre les exigences formulées à l’égard del’intéressé et l’aide octroyée. Il ne revient ni au CPAS ni au juge d’autoriser ou de refuser au demandeur d’aide la poursuite d’études. La dispense de la condition de disposition au travail est, dans le cas de la poursuite d’études, justifiée par la réalisation d’un objectif précis, celui de permettre l’insertion sociale et professionnelle par l’obtention d’un diplôme et qu’en l’espèce, la raison d’équité pour motif d’études est bien confirmée.