2. Quelle différence y a-t-il entre l’aide juridique de première ligne et l’aide juridique de seconde ligne (ex pro deo) ?

•  L’aide juridique de première ligne permet à toute personne de bénéficier d’une première consultation juridique gratuite. Grâce à l’aide juridique de première ligne, toute personne peut recevoir un premier conseil juridique, sans condition de revenu.

L’aide juridique de première ligne est en fait une première aide d’ordre juridique, mais sans assistance concrète. En effet, un problème juridique peut se résoudre par le biais d’une première consultation, selon votre problématique, vous pouvez seulement avoir besoin d’un conseil ou d’une orientation. C’est la Commission d’aide juridique (CAJ) qui organise l’aide juridique de première ligne.

•  L’aide juridique de deuxième ligne : si, directement ou après la première consultation juridique proposée gratuitement dans le cadre de l’aide juridique de première ligne, vous avez besoin de l’assistance d’un(e) avocat(e)/juriste pour une gestion approfondie de votre dossier, vous pouvez y faire appel :

=> Via certaines associations et les syndicats qui proposent des services juridiques de deuxième ligne, par exemple le service Infordroits de la Free Clinic et du CSCE (en matière d’aides sociales) ou les syndicats (en matière de chômage), en principe gratuitement (ou en fonction de vos moyens financiers) ou via des cotisations. Pour éviter de mauvaises surprises, n’hésitez pas à confirmer l’éventuel tarif dès la prise de rendez-vous.

=> Via le Bureau d’aide juridique (BAJ) qui désigne un(e) avocat(e) spécialisé(e) dans le domaine de votre dossier. 

Si vous entrez dans les conditions (voir ci-dessous), l’État paie l’intervention de votre avocat(e) :

•  dans une procédure en justice : pour l’introduction d’une procédure, les recherches juridiques, la défense devant les tribunaux, etc ;
•  en dehors d’une procédure en justice : pour l’envoi d’une mise en demeure par exemple.

Vous pouvez faire la demande d’aide juridique avant la procédure, mais aussi en cours de procédure.

Ce sont les frais de l’avocat qui sont payés par l’aide juridique. Si c’est une association ou un syndicat qui vous représente, l’État ne paiera alors pas les frais.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne, vous devez remplir certaines conditions :

•  soit vous vous trouvez dans une catégorie particulière (bénéficiaire du CPAS, mineur(e) d’âge, personne étrangère, etc) ;
•  soit vos revenus sont inférieurs à certains montants.

Voir 3. Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridique de première ou de seconde ligne ?