2.5.3. Suis-je obligé(e) de présenter mes extraits de compte bancaire ?

La pratique des CPAS d’exiger les extraits de comptes bancaires est malheureusement répandue. Certains CPAS exigent de consulter les extraits de comptes bancaires lorsque vous introduisez une nouvelle demande, d’autres le font durant toute la période pendant laquelle vous recevez de l’aide.

Or, cette pratique peut être considérée comme abusive, voire illégale ! 

En effet, être obligé(e) de soumettre ses extraits de comptes bancaires porte atteinte à la vie privée. De plus, des conclusions infondées peuvent en être déduites par certains CPAS qui n’hésitent pas à avoir un droit de regard – parfois de jugement – sur toutes vos dépenses, qui ne doivent pourtant jamais être justifiées selon la réglementation en matière de RI (seulement vos ressources).

En outre, cette pratique n’est pas nécessaire à l’examen de la demande, étant donné que le CPAS dispose souvent de d’autres moyens moins intrusifs pour vérifier la satisfaction des conditions d’octroi du RI ou d’un autre type d’aide sociale. Ces moyens sont notamment l’accès des CPAS à la BCSS (Banque carrefour de la sécurité sociale), tout comme la  possibilité qui leur est donnée par la loi de demander des informations auprès des administrations publiques, des institutions de sécurité sociale et des organismes financiers.

Et surtout, exiger systématiquement les extraits de comptes bancaires reviendrait à imposer une condition supplémentaire aux 6 conditions déjà imposées pour l’octroi du revenu d’intégration, chose qui n’est pas permise pour les CPAS (ils ne peuvent pas modifier la loi, ils doivent la respecter).

Cependant, si jamais un extrait permet de prouver facilement et rapidement la satisfaction d’une condition d’octroi (le montant de l’épargne ou le paiement du loyer qui participe à prouver la résidence par exemple, à l’inverse du montant du salaire qui, lui, peut être démontré via la fiche de salaire), il est possible et peut-être raisonnable de fournir cet extrait afin de gagner du temps. Dans ce cas, les autres opérations – par exemple toutes les dépenses pour une demande de RI – qui apparaissent sur cet extrait et qui ne sont pas nécessaires à la demande peuvent être barrées.

Ce sont les raisons pour lesquelles il est, ici, important de préciser les limites de ce que peut faire, ou non, le CPAS lorsqu’il vérifie vos ressources (RI) et/ou votre état de besoin (aide sociale au sens strict).

Le CPAS peut uniquement vous demander vos extraits de comptes si 2 conditions sont remplies :

• il a besoin de vos extraits de comptes bancaires, pour une période la plus limitée possible à partir de la demande, pour établir la preuve d’une condition relative à l’octroi du revenu d’intégration (par exemple pour s’assurer que vous ne disposez pas de ressources suffisantes) ou de l’aide sociale (pour s’assurer que vous vous trouvez dans un état de besoin) ;
• il ne peut obtenir cette information par d’autres moyens moins intrusifs. Le CPAS peut par exemple avoir accès au montant de votre salaire via la BCSS ou alors, vous demander vos fiches de paie. Nul besoin pour lui d’obtenir vos extraits de comptes bancaires (encore moins complets) quand il s’agit du montant de votre salaire, sauf si vous ne disposez pas de vos fiches de paie.

Le CPAS demande souvent vos extraits de compte à 2 moments :

• lors de la première demande : il vous est possible de fournir uniquement l’extrait de compte du jour de votre demande. La seule condition que le CPAS doit vérifier est que vous ne disposez pas de ressources suffisantes à partir du jour de votre demande, pas pour les périodes passées.

En RI: vous devez prouver vos ressources (insuffisantes), donc pas vos dépenses ; 

En aide sociale s.s:  vous devez prouver “être dans un état de besoin”, donc vos ressources et vos dépenses.

• lors de la révision de votre dossier (au minimum, 1x par an) : le CPAS peut uniquement demander vos extraits de comptes à condition que ce soit utile et nécessaire pour l’examen ou la révision de votre dossier, et s’il n’y a pas d’autres moyens moins intrusifs de pouvoir vérifier les conditions, comme celles de vos ressources (et les dépenses mais que dans le cadre de l’aide sociale au sens strict)

A savoir! Il arrive que des CPAS demandent systématiquement vos extraits de comptes des 3 derniers mois lors de votre 1ère demande ou lors d’une révision, ceci est pourtant illégal.

Le CPAS peut vous demander vos extraits de comptes des 3 derniers mois (parfois pour une plus longue période encore) si, et seulement si, il a des indices concrets et objectifs qui portent à penser que vos déclarations à propos de vos ressources ou de votre situation ne sont pas claires, sont confuses ou contradictoires.

Par exemple, si vous gagnez un salaire que vous n’avez pas déclaré, si vous ne vous trouvez plus dans une situation de besoin, etc.

Cette demande peut cependant être acceptable dans les hypothèses suivantes :

• Il existe un manque d’informations et/ou une impossibilité de vérifier les flux financiers d’un(e) bénéficiaire (via la BCSS ou une autre base de données auxquelles le CPAS a accès), ou quand il n’existe pas d’autres moyens moins intrusifs ;
• Il existe une suspicion de fraude motivée avec des indices suffisantes de dissimulation de ressources ;
• Cela concerne des demandes d’aides sociales s.s., complémentaires ou pas au RI (par exemples : aides médicales, aides sociales financières, aides énergie, etc.) – voir fiche 4 de la Rubrique « Aide sociale » : Quels sont les exemples des types d’aides proposées par les CPAS ?

=> Des rapports d’inspection sont réalisés par le SPP Intégration sociale (organisme public de contrôle des CPAS) concernant la problématique des extraits de comptes bancaires, rappelant que les CPAS ne sont pas autorisés à exiger systématiquement les extraits de comptes bancaires des bénéficiaires. Ces jugements et rapports d’inspection (et jugements) sont publiés (voir le site internet du SPP IS, https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/inspection, /ou peuvent être trouvés dans les annexes (lien), et peuvent être montrés à l’assistant(e) social(e) de votre CPAS en cas d’abus.

Bon à savoir! En matière de revenu d’intégration :

• les lignes liées à vos dépenses peuvent être barrées (en laissant uniquement apparaître les signes « – ») car le CPAS ne peut que vérifier vos ressources, les signes «+ » (et non pas vos dépenses) ;
• s’il existe une dépense précise que vous devez payer et prouver, et que l’extrait bancaire est le seul (ou le plus pratique) des moyens; vos autres dépenses peuvent être barrées.

En matière d’aide sociale s.s., il ne vous est pas possible de barrer vos dépenses (ni vos ressources) des extraits bancaires car le CPAS doit pouvoir examiner votre état de besoin, ce qui comprend un examen complet de votre budget comprenant vos dépenses.

Rappel : le CPAS ne peut exiger que les documents qui sont strictement nécessaires à l’examen de la demande et ceux qu’il ne peut pas obtenir par lui-même, par ses propres moyens.