2.3. La remise de l’accusé de réception

Dès l’introduction de la demande d’aide, le CPAS est tenu de vous remettre un accusé de réception. Cet accusé de réception est la preuve de l’introduction de la demande et de la date certaine de celle-ci. C’est sur base de la date qui figure sur l’accusé de réception que commencent à courir les différents délais légaux de la prise de décision par le CPAS, ou des recours à introduire. A partir de l’introduction de la demande, et donc de la date inscrite sur l’accusé de réception, le CPAS dispose d’un délai d’1 mois pour prendre sa décision.

L’accusé de réception est d’une importance capitale car :

• il prouve que vous avez bien introduit votre demande ;
• la date de l’accusé de réception est la date de référence du début de la procédure au sein du CPAS et de l’octroi d’une éventuelle aide ;
• il indique le jour où la décision doit être rendue par le CPAS (30 jours depuis l’introduction de la demande).

Attention ! Si le CPAS n’a pas délivré d’accusé de réception, vous êtes en droit de l’exiger. Si le CPAS persiste à refuser de délivrer l’accusé, la demande (ou la confirmation de celle-ci) peut être introduite par courrier recommandé ou par mail, afin de disposer d’une preuve que la demande a bien été introduite. – Cf. Modèle – Accusé réception demande CPAS.

Un accusé de réception doit être délivré même si le CPAS s’estime incompétent territorialement. Voir 2.1.2. Que faire en cas de conflits de compétence entre les CPAS ?

S’il s’estime incompétent, il doit : 

• vous notifier par écrit les raisons de son incompétence et ; 
• transférer la demande dans les 5 jours au CPAS qu’il estime compétent. 
• Si ce deuxième CPAS s’estime également incompétent, il doit introduire dans les 5 jours une demande de règlement de conflit de compétence auprès du SPP Intégration sociale, qui devra trancher entre les deux CPAS concernés. 
• Si la compétence d’un autre CPAS a été confirmée, nous vous conseillons de contacter vous-même ce CPAS, le plus vite possible, soit en allant sur place et en demandant une preuve, soit par e-mail et ce, afin d’obtenir un numéro de dossier et un rendez-vous avec votre nouvel(le) assistant(e) social(e).

Attention ! Le CPAS est tenu de délivrer un accusé de réception même s’il pense (à tort ou à raison) que vous n’avez pas droit à une aide. Quelles que soient les circonstances, l’assistant(e) social(e) et/ou les autres responsables ne peuvent jamais « préjuger » de la décision que le Comité décisionnel du CPAS prendra ! Chaque demande doit faire l’objet d’une enquête sociale. En matière de droit à l’intégration sociale, le CPAS est tenu de procéder à une enquête sociale pour chaque décision d’octroi, de révision, de suspension ou de retrait du paiement du revenu d’intégration.