8.1.2.2.2. Les limites de la récupération a posteriori

La récupération a posteriori (pour le RI et les aides sociales au sens strict) rencontre 7 limites :

1) La tenue d’une enquête sociale

Le CPAS doit au préalable effectuer une enquête sociale sur la situation financière de vos débiteurs alimentaires afin de vérifier si leurs ressources financières sont suffisantes, ainsi que les implications familiales que l’action en recouvrement peut causer.

2) Les raisons d’équité

La notion d’équité n’est pas précisée dans la loi. Les raisons d’équité sont appréciées, au cas par cas, par les CPAS et peuvent concerner, par exemple :

• le fait que vos débiteurs vous soient déjà venus en aide suffisamment ;
• le fait que l’action du CPAS peut causer la détérioration de vos liens familiaux
• votre droit à l’autonomie.

Que le CPAS renonce ou pas à la récupération, il doit indiquer dans sa décision écrite les faits concrets et les raisons qui motivent son choix.

Voir 8.4. Les modalités de la procédure de récupération auprès des tiers

3) Les limites concernant la nature de l’intervention

En droit de l’intégration sociale, dans le cas de la mise au travail « article 60 » par le CPAS, aucun recouvrement ne peut être intenté à charge des débiteurs alimentaires concernant les frais qui en découlent.

En matière d’aide sociale s.s., le recouvrement est facultatif dans les cas suivants :

• des frais de soins médicaux si vous n’êtes pas en règle avec l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
• des frais pour des services organisés par le CPAS et pour lesquels il y a un tarif d’intervention, en tenant compte de vos revenus et de vos charges, sauf s’il s’agit des services d’hébergement et d’hospitalisation ;
•  de l’aide occasionnelle donnée dans certaines circonstances telles que l’aide ponctuelle d’aide au loyer et aux frais scolaires, etc.

Le recouvrement est interdit pour :

• les frais découlant de services subsidiés par un pouvoir public comme le service d’aide aux familles et aux personnes âgées, crèches et établissements pour personnes handicapées ;
• les frais découlant de la mise au travail par le CPAS.

4) Les limites concernant la durée de l’aide et le droit à une créance alimentaire

En matière de revenu d’intégration, il n’y a pas de recouvrement s’il est prévu que le revenu d’intégration est octroyé pendant une période de moins de trois mois.

En matière d’aide sociale, le recouvrement est facultatif si le CPAS accorde l’aide sociale pour une période ne dépassant pas trois mois.

Dans ces deux cas, il ne peut y avoir récupération que s’il existe une obligation alimentaire à charge de vos débiteurs alimentaires.

5) Les limites en fonction du degré de parenté des débiteurs

En matière de revenu d’intégration, la récupération ne peut avoir lieu que dans les conditions définies ici :

• auprès du conjoint (ex-conjoint) : la récupération est limitée au montant de la pension alimentaire qui a été fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire (décision qui ne peut plus faire l’objet d’un appel) ;
• auprès des ascendants du 1er degré et adoptants, visés à l’article 336 du Code civil : la récupération est limitée au revenu d’intégration octroyé aux  descendants, aux enfants adoptés et/ou aux enfants dont la filiation paternelle n’est pas établieaussi longtemps qu’ils n’ont pas atteint la majorité civile ou après cet âge, s’ils sont bénéficiaires d’allocatins familiales ;
• auprès des descendants du 1er degré et des adoptés : la récupération est limitée au revenu d’intégration octroyé aux ascendants et/ou adoptants s’il apparaît que le patrimoine du bénéficiaire a diminué de façon notable au cours des 5 dernières années précédant le début de l’aide.

6) Les limites dans la part d’intervention de chacun des débiteurs : « la part d’enfant »

S’il y a une décision de récupération auprès de plusieurs débiteurs alimentaires en vie du même rang, ce sont uniquement les frais du revenu d’intégration (et de l’aide sociale) multipliés par la fraction dont le numérateur est égal à 1, et dont le dénominateur est égal au nombre de débiteurs alimentaires précités, qui seront récupérés auprès de chacun des débiteurs et de leur conjoint.

La part d’enfant recherche l’équilibre entre chaque débiteur d’aliments. En cas de décès de l’un d’eux, il sera effectué un nouveau calcul.
Montant total des frais
La part d’enfant = Nombre de débiteurs

7) Les limites quant aux revenus du débiteur alimentaire

Il n’est pas autorisé au CPAS de procéder à la récupération auprès du débiteur alimentaire si le revenu net imposable de l’avant-dernière année civile précédant l’année en cours de laquelle la poursuite est décidée, ne dépasse pas le montant de 29.043,34 € par an, majorés de 4.066,07 € par personne à charge (montants au 01.02.2025).

Mais il existe des nuances :

• Si le débiteur alimentaire apporte la preuve que sa situation s’est modifiée de façon importante depuis l’année de référence, il sera alors pris en compte sa nouvelle situation financière pour déterminer la récupération éventuelle. Exemple : le débiteur a perdu son emploi et n’a plus que des allocations de chômage comme revenus.
• S’il apparaît que votre patrimoine a diminué de façon importante au cours des 5 dernières années précédant le début de l’aide sociale, le CPAS peut récupérer une partie de vos frais découlant de l’admission ou de l’hébergement, auprès de vos débiteurs alimentaires, même si le montant de leurs revenus n’atteint pas les montants mentionnés précédemment. Le but est de se prémunir d’abus de bénéficiaires qui se seraient « appauvris » délibérément.
• Si le débiteur alimentaire ne dispose pas des montants mentionnés précédemment mais qu’il est propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers en pleine propriété ou en usufruit et dont le revenu cadastral global est égal ou supérieur à 2.000 €, le revenu imposable mentionné est majoré du triple du montant du revenu cadastral (sauf pour les biens utilisés à des fins professionnelles).

Voir 7.2. Le remboursement du revenu d’intégration (RI) / 7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit /7.3. Le remboursement des frais de l’aide sociale au sens strict / 7.3.1. En cas d’avances faites par le CPAS?

Le revenu net imposable correspond au revenu brut duquel sont déduites les charges professionnelles et les cotisations de sécurité sociale, mais qui inclut le précompte professionnel

Personne à charge = tout enfant pour lequel le débiteur d’aliments a la qualité d’allocataire pour l’octroi des allocations familiales ainsi que toute personne à charge fiscalement du
débiteur d’aliments.