7.2.2. Si le CPAS commet une erreur matérielle ou juridique

Lorsque le CPAS commet une erreur matérielle ou juridique, il peut soit récupérer l’indu, soit renoncer totalement ou partiellement à la récupération, de sa propre initiative ou suite à votre demande, si vous ne pouviez pas vous rendre compte de l’erreur ( = vous êtes de bonne foi).

La décision de révision produit ses effets le premier jour du mois suivant la notification de la décision et à condition que :

• le droit à la prestation est inférieur au droit octroyé initialement ;
• vous ne pouviez pas vous rendre compte de l’erreur.

En résumé, si le CPAS a commis une erreur, il a 2 possibilités :

•  soit il récupère l’indu, avec effet rétroactif, si le/la bénéficiaire pouvait se rendre compte de l’erreur. Si le/la bénéficiaire ne pouvait pas se rendre compte de l’erreur, la révision de la décision se fera sans effet rétroactif. Un plan de paiement peut également être négocié avec le CPAS (ou via le tribunal en cas de recours et de jugement de condamnation au paiement).

•  soit il décide de renoncer, totalement ou partiellement, à la récupération, de sa propre initiative ou à la demande de l’intéressé(e).