7.2.1. En cas de révision des décisions lorsque la loi a été modifiée ou lorsque des circonstances ayant une incidence sur vos droits ont changé

Lorsque la loi ou votre situation change, le CPAS peut demander à récupérer l’aide accordée, parfois avec effet rétroactif, s’il s’avère que cette aide a été indûment octroyée. Lorsque vous bénéficiez d’aide du CPAS, vous devez le prévenir de tout changement dans votre situation. Cependant, il arrive parfois que le CPAS ait mal analysé votre situation au départ et/ou prenne du temps à réviser votre situation. Il arrive également que vous n’ayez pas réalisé que votre situation avait changé (ou n’avez pas été informé(e) par votre CPAS de l’obligation de devoir déclarer tout changement de situation).

Exemple : votre situation familiale a changé et vous vivez en cohabitation, vous avez trouvé du travail, vous déménagez, etc.

C’est à la date à laquelle le motif qui a donné lieu à la décision de révision est apparu (par exemple, le premier jour de votre contrat de travail), que la décision de révision produit ses effets.

Toutefois, la récupération est facultative. Le CPAS peut y renoncer d’office ou suite à votre demande, par écrit (via le formulaire du CPAS ou un simple courrier envoyé par recommandé/e-mail, par exemple). Cette renonciation peut être totale ou partielle. La décision du CPAS doit être motivée et comprendre les explications des calculs effectués.

Un plan de paiement peut également être négocié avec le CPAS s’il décide de ne pas abandonner la récupération (ou via les tribunaux en cas de recours et de jugement de condamnation au paiement du remboursement).