6. Puis-je contester une décision du Bureau d’aide juridique ?
Dernière mise à jour : 01/10/2024
Il y a 2 types de décisions du Bureau d’aide juridique que vous pouvez contester :
- une décision de refus d’aide juridique ;
- une décision de retrait d’aide juridique.
Pour contester ces décisions, vous pouvez faire un recours devant le tribunal du travail de l’arrondissement du bureau d’aide juridique d’où provient la décision. Vous disposez d’un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision.
Il s’agit d’un recours contre l’Ordre des avocats. Lors de ce type de recours, vous pouvez bénéficier gratuitement d’un avocat.