4.3. Quels sont les documents à fournir?

• Les documents justificatifs que vous devez présenter varient en fonction de la catégorie de personnes à laquelle vous appartenez.

Si vous vivez en cohabitation avec une ou plusieurs personnes majeures, les revenus de ces personnes devront être pris en compte et faire partie de vos documents justificatifs.

En fonction de votre catégorie et/ou de votre situation financière, vous devrez apporter un certain nombre de documents pour en attester. Voir 3. Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridique de première ou de seconde ligne ?

Par exemple :

1. Vous bénéficiez d’une aide du CPAS

• l’attestation du CPAS mentionnant le type d’aide et son montant ;
• votre composition de ménage récente (moins de 2 mois) ;
• la preuve des revenus des personnes avec lesquelles vous cohabitez.

2. Vous êtes salarié(e) :

•  votre composition de ménage récente (moins de 2 mois) ;
•  le dernier avertissement-extrait de rôle ;
•  les 2 dernières fiches de salaire ;
•  les fiches de salaires de l’année en cours mentionnant les primes et pécules de vacances ;
•  l’attestation de l’Office national des vacances annuelles (ouvrier) ;
•  l’attestation mentionnant les revenus des 2 derniers mois (travailleur intérimaire)

3. Vous êtes indépendant(e) :

• votre composition de ménage récente ;
•  le dernier avertissement-extrait de rôle ;
•  l’attestation d’un comptable mentionnant le revenu moyen net des 3 derniers mois ;
•  la dernière déclaration TVA.

4. Vous demandez un titre de séjour :

•  la demande de régularisation humanitaire (9bis) ;
•  l’ordre de quitter le territoire (OQT) ou le recours contre l’OQT ;
•  la demande de protection internationale ;
•  les procédures devant le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), le Conseil d’État, etc ;
•  la demande de regroupement familial ;
•  etc.

5. Vous êtes mineur(e) d’âge :

• Copie de la carte d’identité ou de tout autre document officiel justifiant de la minorité.