3.4. Je ne rentre pas dans les conditions pour obtenir le RI – ou le montant du RI et/ou le montant de mes ressources est insuffisant. Que dois-je faire pour obtenir l’aide sociale au sens strict ?

Rappel : pour obtenir le revenu d’intégration, il faut remplir 6 conditions cumulatives :

1. Avoir sa résidence en Belgique, c’est-à-dire qu’il faut y vivre de manière habituelle et effective, et être autorisé(e) au séjour sur le territoire ;
2. Être une personne majeure (18 ans minimum) ou être assimilé(e) à une personne majeure ;
3. Être de nationalité belge, ou citoyen(ne) européen(ne) avec un droit de séjour légal en Belgique de plus de trois mois, ou étranger inscrit au registre de la population, ou réfugié reconnu, ou apatride, ou être une personne bénéficiant du statut de protection subsidiaire ;
4. Ne pas, ou plus, disposer de ressources suffisantes pour vivre dignement ;
5. Être disposé(e) à travailler ou suivre une formation, sauf raisons de santé ou d’équité
6. Avoir fait valoir ses droits à d’autres allocations et/ou aides.

(voir 2.2. Quelles sont les 6 conditions à remplir pour obtenir le revenu d’intégration?)

Vous avez parfois droit à un RI d’un montant partiel (en complément de votre salaire ou de vos allocations de chômage par exemple, si elles sont inférieures au montant du RI pour votre catégorie).

Mais si vous ne remplissez pas à l’une ou l’autre condition énumérée ci-dessus, cela ne signifie pas forcément que vous n’avez droit à rien. Le CPAS doit aussi octroyer, en-dehors du revenu d’intégration ou, en complément, ce que l’on nomme « l’aide sociale au sens strict », si vous entrez dans les conditions et que vos ressources, même parfois supérieures au RI, ne suffisent pas à vous permettre de vivre dignement.

Le droit à l’aide sociale au sens strict peut donc être octroyé en complément d’autres ressources ou du droit à l’intégration sociale, mais également lorsque la personne n’entre pas dans toutes les conditions du DIS. Le CPAS doit toujours vérifier si vous entrez dans les conditions du DIS – ou d’un autre droit – avant d’analyser si vous avez peut-être aussi/seulement droit à une aide sociale au sens strict.

En résumé : Si le CPAS estime que vous disposez de ressources suffisantes et n’avez pas droit au revenu d’intégration, le CPAS doit aussi vérifier si vous n’avez pas droit à l’aide sociale. Disposer de ressources suffisantes ne signifie pas nécessairement ne pas être dans un état de besoin. Il revient donc au CPAS de vérifier concrètement si vous n’avez pas la possibilité de bénéficier d’une aide sociale, en complément à d’autres ressources même supérieures au RI. (Voir 3. Le droit à l’aide sociale au sens strict (s.s.), c’est quoi?)