Aide médicale urgente
Dernière mise à jour : 01/10/2024
- Cour trav. Liège, 28 octobre 2022, RG. n° 2022/AL/60 et 2022/AL/83 : pour avoir accès à l’aide médicale urgente, il importe peu que l’intéressé ne soit arrivé en Belgique que laveille de son hospitalisation, qu’il n’avait pas l’intention de s’y établir et/ou qu’il finit effectivement par retourner dans son pays quelques mois plus tard. Rien ne s’oppose donc à ce que cette aide soit également octroyée comme telle à une personne qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire face aux soins médicaux dont elle a besoin de manière urgente, quels que soient sa nationalité et le statut de son séjour en Belgique.
- Trib. Trav. Bruxelles, 13e ch., 10 février 2015, R.G. n° 14/12.268/A : l’aide médicale urgente est la seule aide sociale dont peuvent bénéficier les personnes en séjour illégal, et à condition de pouvoir prouver que l’on se trouve dans un état de besoin, de sorte que l’on se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses besoins de base par ses propres moyens. Ici, en plus d’être dans un état de besoin, la personne demandeuse se trouve dans l’impossibilité de donner suite à l’ordre de quitter le territoire pour des raisons d’ordre médical étant donné sa grossesse.
