Compétence territoriale

Dernière mise à jour : 01/10/2024

Trib. trav. Bruxelles, 15e ch., 28 novembre 2016, R.G. n° 16/7373/A : le critère déterminant de désignation du CPAS compétent territorialement pour venir en aide à une personne est celui de l’endroit où cette personne « se trouve ». Il convient donc de rechercher pour le CPAS, au travers d’un faisceau suffisant d’indices objectifs, la confirmation ou l’infirmation des déclarations du/de la demandeur(se) quant à sa résidence habituelle effective. Conformément au droit commun de la preuve, c’est au/à la demandeur(se) d’aide qu’incombe la charge de la preuve de l’endroit où il/elle vit effectivement.

Trib. trav. Namur, 23 septembre 2016, R.G. n° 16/396/A et 16/397/A : les habitudes d’achat des personnes sans abri peuvent être importantes pour déterminer la compétence territoriale du CPAS. Le tribunal a estimé que la demande était fondée étant donné que plusieurs commerçants de la commune ont attesté que l’homme était un client régulier.

Cour trav. Liège, 13 janvier 2020, B.M. c/ CPAS de Liège, R.G. n° 2019/AL/123 : la Cour rappelle que lorsqu’un CPAS octroie une aide au moment où des études sont entreprises, le CPAS compétent au moment de l’entame des études le reste pour toute la durée de celles-ci.