Droit à l’aide sociale
Dernière mise à jour : 01/10/2024
- Const., 14 mai 2009, n° 79/2009 : selon l’article 1er, alinéa 1, de la loi du 8 juillet 1976, l’aide sociale a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. La Cour a considéré que le droit à l’aide sociale naît dès qu’une personne se trouve dans une situation qui ne lui permet pas de vivre conformément à la dignité
humaine.
- Cour trav. Liège, 20 novembre 2018, R.G. n° 2018/AN/26 : le critère à retenir pour le CPAS et le juge le cas échéant, est de savoir si l’aide sollicitée est la plus appropriée et si elle est nécessaire au moment où elle est demandée et ce, eu égard au critère de la dignité humaine.
