Handicap
Dernière mise à jour : 01/10/2024
- Cour trav. Liège (division Namur), 17 janvier 2023, R.G. n° 2022/AN/30 : la Cour relève que les juridictions du travail disposent d’un contrôle de pleine juridiction par rapport aux décisions de retrait de revenu d’intégration sociale et de récupération d’indu. Ceci implique que, en cas d’annulation de la décision du CPAS pour une question de forme par exemple, comme l’absence d’audition préalable, ces dernières ont l’obligation de se substituer au CPAS.
