Montants de l’aide sociale

• Cass., 27 juin 2022, n° S. 20.0015.F. : la Cour de Cassation considère que ni le fait que l’intéressée assume l’hébergement alterné avec le père, ni le fait qu’elle héberge ses enfants la moitié du temps, ne peut justifier légalement la décision de fixer le montant du revenu d’intégration de la demanderesse à un taux personne isolée et à un taux personne vivant avec une famille à charge l’autre moitié du temps.

Attention ! La jurisprudence récente accorde le taux isolé à des étudiants en couple : Cour trav. Liège, div. Namur, 6e ch., 1er mars 2022, M c. CPAS de Viroinval, R.G.n° 2021/AN/109, p. 253 et Cour trav. Liège, div. Namur, 6ème ch., 21 décembre 2021, CPAS de Namur c. L., R.G. n° 2021/AN/17.