Motivation CPAS
Dernière mise à jour : 01/10/2024
- Trib. trav. Hasselt, 20 mai 2016, R.G. n° 15/2426/A. : les motifs de refus du CPAS sont parfois trop vagues ou incomplets. Un CPAS a refusé une adresse de référence à un homme parce qu’il n’avait pas respecté les conditions (lorsqu’il avait une précédente adresse de référence) et qu’il n’avait pas fourni suffisamment de preuves des démarches entreprises pour améliorer sa situation. Or, le CPAS ne fournit pas d’exemples concrets. Le tribunal a dès lors estimé que la décision était formulée de manière trop générale et a pris une décision à la place du CPAS.
