Prime d’installation
Dernière mise à jour : 01/10/2024
- Cour trav. Liège, 6 janvier 2021, Mr Dembour, administrateur de biens de R. c/ CPAS de Herstal, R.G. n° 19/1362/A : la Cour rappelle que, selon les articles 57, § 1er et 60, § 3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, l’aide sociale peut être préventive, curative, palliative et prendre des formes diverses, sous forme matérielle, sociale, médicale ou psychologique. Selon l’article 57bis de la même loi, la prime d’installation est une forme d’aide sociale. Bien que la réglementation ne prévoit aucun délai pour introduire la demande, il appartient au juge de vérifier, en cas de demande tardive, si le but de la demande est conforme à la finalité de ce droit. En l’espèce, la demande introduite tardivement ne peut être accueillie étant donné que la prime n’a plus d’objet dès lors que l’intéressée est restée logée dans une chambre meublée pendant deux ans et demi, cette forme d’hébergement et sa durée ne pouvant pas être considérées comme un hébergement précaire, provisoire, transitoire, passager et choisi dans l’attente de disposer d’un autre logement personnel.
- Trib. trav. Mons, 14 janvier 2020, Monsieur R. c/ le CPAS de Mons, R.G. n° 19/180/A : le tribunal rappelle dans un premier temps l’article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS qui stipule que le CPAS octroie une prime d’installation à la personne qui perd sa qualité de sans-abri pour s’installer dans un logement qui lui sert de résidence principale. Ensuite, le tribunal précise que la notion de sans-abri, servant de critère à l’octroi d’une prime d’installation, ne doit pas être comprise de manière restrictive mais peut englober les personnes qui n’occupent pas, avant la demande, un logement dans lequel ils étaient installés avec un certain degré de permanence et disposaient, le cas échéant, de droits propres sur celui-ci. Il appartient au CPAS et au tribunal d’apprécier concrètement la nature précaire de l’occupation du logement précédent.
