Récupération de l’indu
Dernière mise à jour : 01/10/2024
- Cour trav. Liège, 14 juin 2022, B.F. et B.N. c/ CPAS de Liège, R.G. n° 2021/AL/222 – 2021/AL/223 : le fait que les indus réclamés aient fait l’objet de décisions non contestées en temps utile, ne fait pas obstacle à ce que la Cour examine le bien-fondé de la demande. En effet, l’article 159 de la Constitution permet aux juridictions du travail de vérifier le bienfondé de la décision de récupération d’indu, même si celle-ci n’a pas été contestée en temps utile, dans l’hypothèse où elles sont saisies par le CPAS d’une demande de titre exécutoire. Par ailleurs, le comportement des parties appelantes ne peut constituer un aveu judiciaire du fait que les sommes qui leur sont réclamées le sont à bon droit. En effet, la Cour relève que la réglementation afférente au revenu d’intégration sociale est largement d’ordre public et qu’ainsi, sont notamment prohibés l’acquiescement, la transaction ou le désistement d’action, de même que l’aveu des parties. Par conséquent, le simple fait que les parties appelantes n’aient pas comparu aux audiences de plaidoiries ne permet pas de remettre en cause la demande formulée dans le cadre de leur appel.
