Sanctions
Dernière mise à jour : 01/10/2024
- Trib. Trav. Hainaut (division Mons), 14 janvier 2020, R. G. 19/1.142/A : quand le CPAS envisage de refuser ou de revoir le revenu d’intégration, ou le projet individualisé, il est tenu d’entendre le/la demandeur(se) si il/elle le demande et il doit informer l’intéressé(e) de ce droit. L’information quant à ce droit doit être préalable, concrète, efficace et non purement formelle. En conséquence, la décision de retrait du revenu d’intégration sociale doit être déclarée illégale, lorsque n’a pas été laissé à l’intéressée la possibilité d’être entendue avant de prendre la décision.
