L’aide pour la constitution de la garantie locative
- Cour trav. Anvers, 10 décembre 2012, R.G. n° 2012/1318 : le CPAS ne peut pas rejeter une demande d’intervention dans le paiement de la garantie locative sur la base d’un refus du demandeur d’intégrer un logement social. Le fait qu’un logement soit situé loin du centreville et des facilités, telles que la présence d’un médecin, celle d’une pharmacie ou celle de magasins, peut être considéré comme une raison de refus fondée s’il s’agit, par exemple, d’un demandeur souffrant de problèmes médicaux et/ou psychiques.
