8.4.2.2. En matière d’aide sociale
Dernière mise à jour : 01/10/2024
- concernant les débiteurs d’aliments : l’action se prescrit par 5 ans à partir de la notification de la décision du CPAS ;
- concernant la récupération auprès du tiers responsable : l’action se prescrit par 5 ans révolus à dater du jour où l’infraction a été commise ;
- concernant les héritiers et légataires, l’action se prescrit par 3 ans à dater du décès du bénéficiaire.
