2.1. Qu’est-ce que le droit à l’intégration sociale ? Quelle est sa base légale ?

Le droit à l’intégration sociale  est l’une des 2 branches du système de l’aide sociale au sens large et est défini spécifiquement dans la loi du 26 mai 2002 et l’arrêté royal du 11 juillet 2021.

Il s’agit du droit à l’intégration de l’individu dans la société qui peut prendre la forme : 

• d’un emploi ou
• d’un revenu d’intégration sociale (RI), qui est une somme d’argent fixe, versée mensuellement par le CPAS, et dont le montant est déterminé par la loi, en fonction de votre catégorie familiale.

Avoir droit à l’intégration sociale signifie concrètement que :

• vous bénéficiez d’un revenu, le revenu d’intégration  et/ou d’une mise à l’emploi par le biais du dispositif connu sous le nom d’« article 60 »,  voir 2.2.5.4. L’emploi article 60, c’est quoi?
• vous devez collaborer avec le CPAS en vue de construire un projet professionnel et/ou social et vous devez signer, après amendements éventuels, un projet individuel d’insertion sociale (PIIS) si le CPAS vous le soumet (sauf raisons de santé et/ou d’équité);
• vous bénéficiez de l’aide et du soutien du CPAS dans votre réinsertion sociale, votre recherche d’emploi, de formation(s) et/ou la poursuite de vos études.